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Question : accès services essentiels

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rappel de la question : Si l'entité est concernée par la fourniture de services essentiels (eau, propreté, énergie, transport, communications...) elle en assure le droit d'accès à toutes les populations.

droit d'accès aux services essentiels


accès services essentiels à toute la population
eau, propreté, énergie...

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